Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce pourcentage est porté à :
« 6 % au 1er janvier 2019 ;
« 7 % au 1er janvier 2020 ;
« 8 % au 1er janvier 2021 ;
« 9 % au 1er janvier 2022 ;
« 10 % au 1er janvier 2023. ».
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la huitième sous-direction, J.-M. Oleron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier