Publics concernés : employeurs publics des trois versants de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants. Objet : dates limites au-delà desquelles les employeurs et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Entrée en vigueur : le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 . Notice : le décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3, R. 133-14 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance notamment son article 43 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037662537
Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.
Article 2 JORFARTI000037662539
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037662541
ANNEXE
| Effectifs physiques
au 31 décembre 2017 | Date à partir de laquelle la déclaration
sociale nominative doit être établie |
|---|
| Employeurs de la fonction publique de l'Etat |
| Paie assurée par la DGFIP | périmètre d'initialisation > 10 000 agents | 01/01/2021 |
| Paie assurée par l'employeur | | |
| - Etablissements publics hors CNRS | > 10 000 agents | 01/01/2020 |
| Entre 400 et 10 000 agents | 01/01/2021 |
| - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) | | 01/01/2021 |
| Employeurs de la fonction publique territoriale |
| Régions | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes départementaux dont : | | |
| - Départements | Tous | 01/01/2020 |
| - Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours) | Tous | 01/01/2020 |
| - Centre national de la fonction publique territoriale | Tous | 01/01/2020 |
| - Centres interdépartementaux de gestion | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes intercommunaux dont : | | |
| - Métropoles | Tous | 01/01/2020 |
| - Communautés urbaines | Tous | 01/01/2020 |
| - Communautés d'agglomération | Tous | 01/01/2020 |
| - Communautés de communes | Tous | 01/01/2021 |
| Organismes communaux : | | |
| - Communes | > 100 agents | 01/01/2021 |
| - Etablissements communaux | > 350 agents | 01/01/2021 |
| Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux |
| Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux | > 9 000 agents | 01/01/2020 |
| De 1 500 à 9 000 agents | 01/01/2021 |
Fait le 28 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte