Article 1 JORFARTI000037662839
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2018 est fixée à un million et neuf cent mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la Nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2018
Publié le30 novembre 2018
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1824645A
IdentifiantJORFTEXT000037662834
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037662840
La somme de un million et neuf cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000037662841
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)
loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016