Article 1 JORFARTI000037675389
La cession par l'Etat de 1 480 800 actions de Nouvelle société de réalisation de défaisance (NSRD), société en liquidation, pour un prix initial payable à la date de réalisation de 6 586 182,00 euros, à la société Consortium de réalisation (CDR) est autorisée.
Ce prix initial sera majoré, le cas échéant, d'un complément de prix correspondant au montant qui serait reçu par la société NSRD au titre des litiges en demande, à proportion de la quote-part de détention de l'Etat dans la société.
Le montant des compléments de prix sera diminué des frais et charges liés à la gestion des contentieux ainsi que de l'impôt sur les sociétés y afférent effectivement payé par la société NSRD.
Ce mécanisme de complément de prix, valable pendant une période de cinq ans, pourra faire l'objet d'une prorogation si les contentieux ne sont pas définitivement tranchés au terme de cette période.