Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des Armées. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Cité du Capitaine Marchand » sis sur la commune de Vernon (Eure), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Vernon, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 30 mars 2018. La commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Vernon du 30 mars 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037699054
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier |
Références cadastrales |
Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
Surface du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
Valeur vénale (HT) en euros |
Terrain |
Constructions |
Total |
« Cité du Capitaine
Marchand » - Emprise située
sur la commune de Vernon |
AZ n° 24 |
1 580 m2 |
1 582 m2 |
10 600 |
500 000 |
510 600 |
Article 2 JORFARTI000037699055
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)