Article 1 JORFARTI000037699106
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2018 à 5 500 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2018
Publié le5 décembre 2018
PublicationJORF n°0281 du 5 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1832362A
IdentifiantJORFTEXT000037699104
Sur proposition de la ministre des armées, Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037699108
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 JORFARTI000037699109
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 JORFARTI000037699110
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionnée à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.
Article 5 JORFARTI000037699112
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl