Article (sans numéro) JORFARTI000037737966
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à proroger par ordonnance, pour toute la période de la LPM, le dispositif relatif au versement d'une indemnité de départ volontaire (IDV) aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur service d'affectation.
Ce dispositif est prévu à l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 et a déjà fait l'objet d'une première prorogation en 2013 par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Défiscalisée et ouvrant droit, dans les conditions fixées à l'article L. 5424-1 du code du travail, à une indemnisation au titre du chômage, cette IDV spécifique aux ouvriers de l'Etat du ministère des armées est attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
En vertu du décret précité, les ouvriers de l'Etat peuvent bénéficier de la mesure sous conditions d'avoir accompli au moins six ans de service et d'être à plus de deux ans de l'âge d'ouverture du droit à pension.
Ce dispositif constitue un levier d'incitation aux départs pour des métiers en décroissance. Sa prorogation permettra au ministère des armées de réaliser la transformation qualitative nécessaire en matière de ressources humaines et de missions pour s'adapter aux évolutions technologiques par le recrutement de personnel civil sur des métiers en tension, notamment dans le domaine du maintien en condition opérationnelle ou en développement comme le renseignement, la cyberdéfense ou les systèmes d'information et de communication.
Une mission conjointe conduite par le contrôle général des armées et l'inspection générale des finances n'ayant pas préconisé d'aménagement, il n'a pas été fait usage de la possibilité d'adapter le dispositif qui était offerte par l'habilitation législative.
Le projet d'ordonnance présenté autorise ainsi les ouvriers de l'Etat à continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions que celles existantes.
L'article 1er modifie le I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 en remplaçant « 2019 » par « 2025 ».
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.