Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, et notamment son article 1er ;
Vu le code électoral, notamment son article L.16 ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037738078
I. - Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
III. - Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
2° de définir les périodes de scrutins ;
3° d'extraire les listes électorales consulaires.
IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée. Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.
Article 2 JORFARTI000037738080
Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000037738081
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 JORFARTI000037738083
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery
Textes cités liens · DILA4
loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016