Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2018
Publié le6 décembre 2018
PublicationJORF n°0282 du 6 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAD1831471A
IdentifiantJORFTEXT000037738195
RéférenceArrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts, JO du 6 décembre 2018, NOR CPAD1831471ALégifrance →

Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens. Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens. Entrée en vigueur : 1er janvier 2019. Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002 modifiant l'article 47 du règlement (CE) de la Commission n° 1901/2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) du Conseil n° 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;

Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011, du 19 novembre 2012, du 2 décembre 2013, du 17 octobre 2014, du 7 décembre 2016 et du 10 décembre 2017 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037738204

Les lignes suivantes sont modifiées comme suit dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :


COLONNE A
COLONNE B

Produits
Codes NC
Produits
Codes à utiliser

Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Moselle, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Sicile, de Penedés, de la Rioja et de Valencia).
2204 21 38
Bergerac et Duras.
2204 21 38 1

Côtes-du-Rhône blanc (régionales, villages et crus).
2204 21 38 3

Languedoc et dénominations blanc (y compris Picpoul de Pinet).
2204 21 38 4

Roussillon.
2204 21 38 5

Sud-Ouest.
2204 21 38 6

autres Vallée du Rhône blancs.
2204 21 38 7

autres AOP blancs français.
2204 21 38 8

autres AOP blancs produits dans l'UE.
2204 21 38 9

Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, de Sicile, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Bairrada, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas).
2204 21 78
Provence rouge (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 21 78 1

Provence rosé (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 21 78 2

Alsace (Pinot noir rouges et rosés).
2204 21 78 3

Bergerac et Duras.
2204 21 78 4

Cahors.
2204 21 78 5

Sud-Ouest.
2204 21 78 6

autres AOP rouges et rosés français.
2204 21 78 8

autres AOP rouges et rosés produits dans l'UE.
2204 21 78 9

Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
2204 21 79
vins à IGP Terres du Midi.
2204 21 79 1

vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
2204 21 79 2

vins à IGP Pays d'Oc.
2204 21 79 3

vins à IGP du Val de Loire.
2204 21 79 4

vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
2204 21 79 5

vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
2204 21 79 6

vins à IGP Méditerranée.
2204 21 79 7

autres vins blancs français à IGP.
2204 21 79 8

autres vins blancs à IGP produits dans l'UE.
2204 21 79 9

Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 21 80
vins à IGP Terres du Midi.
2204 21 80 1

vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
2204 21 80 2

vins à IGP Pays d'Oc.
2204 21 80 3

vins à IGP du Val de Loire.
2204 21 80 4

vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
2204 21 80 5

vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
2204 21 80 6

vins à IGP Méditerranée.
2204 21 80 7

autres vins rouges et rosés français à IGP.
2204 21 80 8

autres vins rouges et rosés à IGP produits dans l'UE.
2204 21 80 9

Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont et de Tokaj).
2204 22 38
Bergerac et Duras.
2204 22 38 1

Sud-Ouest.
2204 22 38 6

autres AOP blancs français.
2204 22 38 8

autres AOP blancs produits dans l'UE.
2204 22 38 9

Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont et de Tokaj).
2204 22 78
Provence rouge (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 22 78 1

Provence rosé (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 22 78 2

Bergerac et Duras.
2204 22 78 4

Cahors.
2204 22 78 5

Sud-Ouest.
2204 22 78 6

autres AOP rouges et rosés français.
2204 22 78 8

autres AOP rouges et rosés produits dans l'UE.
2204 22 78 9

Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
2204 22 79
vins à IGP Terres du Midi.
2204 22 79 1

vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
2204 22 79 2

vins à IGP Pays d'Oc.
2204 22 79 3

vins à IGP du Val de Loire.
2204 22 79 4

vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
2204 22 79 5

vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
2204 22 79 6

vins à IGP Méditerranée.
2204 22 79 7

autres vins blancs français à IGP.
2204 22 79 8

autres vins blancs à IGP produits dans l'UE.
2204 22 79 9

Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 22 80
vins à IGP Terres du Midi.
2204 22 80 1

vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
2204 22 80 2

vins à IGP Pays d'Oc.
2204 22 80 3

vins à IGP du Val de Loire.
2204 22 80 4

vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
2204 22 80 5

vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
2204 22 80 6

vins à IGP Méditerranée.
2204 22 80 7

autres vins rouges et rosés français à IGP.
2204 22 80 8

autres vins rouges et rosés à IGP produits dans l'UE.
2204 22 80 9

Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire et du Piémont).
2204 29 38
Bergerac et Duras.
2204 29 38 1

Sud-Ouest.
2204 29 38 6

autres AOP blancs français.
2204 29 38 8

autres AOP blancs produits dans l'UE.
2204 29 38 9

Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire et du Piémont).
2204 29 78
Provence rouge (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 29 78 1

Provence rosé (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 29 78 2

Bergerac et Duras.
2204 29 78 4

Cahors.
2204 29 78 5

Sud-Ouest.
2204 29 78 6

autres AOP rouges et rosés français.
2204 29 78 8

autres AOP rouges et rosés produits dans l'UE.
2204 29 78 9

Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
2204 29 79
vins à IGP Terres du Midi.
2204 29 79 1

vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
2204 29 79 2

vins à IGP Pays d'Oc.
2204 29 79 3

vins à IGP du Val de Loire.
2204 29 79 4

vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
2204 29 79 5

vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
2204 29 79 6

vins à IGP Méditerranée.
2204 29 79 7

autres vins blancs français à IGP.
2204 29 79 8

autres vins blancs à IGP produits dans l'UE.
2204 29 79 9

Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 29 80
vins à IGP Terres du Midi.
2204 29 80 1

vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
2204 29 80 2

vins à IGP Pays d'Oc.
2204 29 80 3

vins à IGP du Val de Loire.
2204 29 80 4

vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
2204 29 80 5

vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
2204 29 80 6

vins à IGP Méditerranée.
2204 29 80 7

autres vins rouges et rosés français à IGP.
2204 29 80 8

autres vins rouges et rosés à IGP produits dans l'UE.
2204 29 80 9

Article 2 JORFARTI000037738205

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 JORFARTI000037738207

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (V)
Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992 (V)
Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts

Aller plus loin

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