Article 1 JORFARTI000037768835
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent quatre-vingt millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2018.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2018 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2018
Publié le7 décembre 2018
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2018
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE1831323A
IdentifiantJORFTEXT000037768833
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037768837
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2018.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. Ajdari Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, J.-M. Oléron