Article (sans numéro) JORFARTI000037782626
ECLI:FR:CECHR:2018:410659.20181128
Le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 (NOR : DEVK1527797D) est annulé en tant qu'il insère au sein du code des transports la deuxième phrase de l'article R. 3312-47. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, l'annulation ne prendra effet qu'au terme d'un délai de neuf mois à compter de cette date et les effets antérieurs à cette annulation sont réputés définitifs.