La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 avril 2018 et du 5 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037790239
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de :
- l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
- l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000037790249
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3 JORFARTI000037790251
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/12 et 2018/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA2
accord du 20 décembre 2017