Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 24 juillet 2018,
Arrêtent :
Les dispositions de la décision n° 186 en date du 24 juillet 2018 et portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2019 sont rendues obligatoires aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c25755c3-5266-4627-9ed2-ded59913564e permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin de Champagne, 5, rue Henri-Martin, 51204 Epernay.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini