Article 1 JORFARTI000037808975
Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) les dispositions de l'avis n° 2018-10 du 11 octobre 2018 susvisées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2018
Publié le14 décembre 2018
PublicationJORF n°0289 du 14 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAZ1831603A
IdentifiantJORFTEXT000037808970
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018 et 1er août 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-10 du 11 octobre 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux modifications des normes 1 « Les états financiers » et 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe » du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :
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Article 2 JORFARTI000037808977
À titre de mesure transitoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, les organismes publiant pour la première fois le 31 décembre 2018 un tableau des flux de trésorerie, ou changeant de méthode d'élaboration de ce tableau de flux de trésorerie pour le présenter désormais selon la méthode indirecte, peuvent ne renseigner que les données relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2018 de ce tableau.
Article 3 JORFARTI000037808978
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 4 JORFARTI000037808979
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2018.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
avis n° 2018-10 du 11 octobre 2018