Publics concernés : les personnes redevables de l'octroi de mer et qui livrent à titre onéreux dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion des biens qu'elles ont produits. Objet : le présent arrêté modifie le modèle de déclaration trimestrielle prévu au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer. Il prévoit plus particulièrement l'ajout d'une colonne dans l'annexe A de l'annexe 3, intitulée « date d'applicabilité des taux », pour permettre aux assujettis de distinguer la taxation de leurs ventes lorsque, au cours d'un même trimestre, plusieurs taux sont en vigueur pour un même bien. Cet arrêté introduit également une nouvelle modalité de règlement de l'octroi de mer, par le biais d'un virement bancaire. Il complète enfin les informations requises pour l'identification d'un déclarant par l'ajout, outre sa signature et sa qualité, de son nom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : au regard des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée et du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour son application, l'arrêté modifie l'article 3, l'annexe 3, l'annexe A de l'annexe 3 et la notice explicative de l'annexe 3 de l'arrêté du 16 juin 2016. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037815006
L'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3 :
a) Au 3° du C, les mots : « et la signature » sont remplacés par les mots : « , la signature, le nom » ;
b) Au 4° du C, après le mot : « chèque », les mots : « ou carte bancaire » sont remplacés par les mots : « , carte bancaire ou virement bancaire » ;
2° Au B du II de l'article 3 :
a) Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La date d'applicabilité des taux d'octroi de mer » ;
b) Au 4°, après la deuxième occurrence du mot « mer », est inséré le mot « régional » ;
c) Les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;
3° L'annexe 3, son annexe A et sa notice explicative sont remplacées par les nouveaux modèles joints annexés à cet arrêté.
Article 2 JORFARTI000037815012
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037815014
ANNEXE
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Fait le 12 octobre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
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