Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037816255
L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rodolphe Dontenwill, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative. »
Article 2 JORFARTI000037816257
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
B. Lasserre
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de justice administrative (V)