Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, et notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2007-1806 du 23 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur et certifié par le commissaire aux comptes,
Arrêtent :
Le compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France annexé au présent arrêté est approuvé, sous réserve des sommes restant dues par le liquidateur au titre des frais de mission dépourvus de justificatifs au titre de la période 2008 à 2017 inclus. Ces sommes seront reversées, le cas échéant, au Trésor public.
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
- un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare d'une valeur nette comptable de 44 600 €, trois parcelles sur le territoire de la commune d'Emmersweiler en République fédérale d'Allemagne d'une valeur nette comptable de 6 700 € et un terrain situé sur le territoire de la commune de Rosbruck d'une valeur nette comptable de 1 €. Ces terrains sont transférés à l'Etat ; - des créances d'un montant de 534 459,48 €, dont 418 861,48 € sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et 115 598 € sont transférés à l'Etat ; - des charges à payer d'un montant de 6 346 332,25 €, dont 6 273 027,09 € transférés à l'Etat et comptabilisés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 73 305,16 € à la charge de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; - des provisions pour charges d'un montant de 31 856 048,46 €, dont 31 672 127 € sont transférés à l'Etat et comptabilisés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 183 921,46 € transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le solde de trésorerie de la liquidation, net des sommes transférées en vertu de l'article 2, d'un montant de 23 312 456,90 €, est transféré au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » en tant que produits de la liquidation.
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de Charbonnages de France répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation, y compris le règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux en cours et à venir, sont transférés à l'Etat, à l'exception des actifs et passifs confiés explicitement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en vertu de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial