Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement et leurs clients. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, relatives aux dénominations devant être utilisées par les établissements de crédit et les établissements de paiement, avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 312-1-1 ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 73 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 16 octobre 2018,