Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article L. 831-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 11 et 75,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Lydia Kopp, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la commission.
La décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est abrogée.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Fait le 14 décembre 2018.
F. Delon