Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2018 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 2018
Publié le21 décembre 2018
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1832755A
IdentifiantJORFTEXT000037839751
RéférenceArrêté du 14 décembre 2018 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019, JO du 21 décembre 2018, NOR CPAB1832755ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Sur proposition de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037839753

Pour l'année 2019, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000037839754

L'arrêté du 21 décembre 2017 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018 est abrogé au 1er janvier 2019.

Article 3 JORFARTI000037839756

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000037839760

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2019


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
du 1er janvier
au 31 décembre 2019
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2019
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

2 500

10 000

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense…

144

hors titre 2

2 600 000

10 400 000

Équipement des forces

146

hors titre 2

10 000

40 000

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

6 548 500

26 193 998

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

30 000

120 002

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

129 000

516 000

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2019

9 320 000

37 280 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000037839761

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2019


TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
(en €) (*)

Plafond de dépenses
autorisées en 2019
(en €)

Solde

Mission « défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

8 439 610 000

8 439 613 621

Mission « action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

35 980 000

35 978 052

Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

105 190 000

105 192 430

Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

2 070 000
40 490 000

2 066 055
40 491 126

Mission « Transition écologique et solidaire »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

13 400 000

13 400 000

Total ATS

8 636 740 000

8 636 741 284

(*) Montant dérogeant exceptionnellement aux modalités de calcul prévues l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2019


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie
2019
(en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 265 940 000

843 960 000

843 960 000

843 960 000

843 960 000

843 970 000

843 970 000

843 960 000

843 960 000

421 970 000

8 439 610 000

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 400 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

1 780 000

35 980 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

15 780 000

10 520 000

10 520 000

10 520 000

10 520 000

10 520 000

10 520 000

10 520 000

10 520 000

5 250 000

105 190 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

310 000

210 000

210 000

210 000

210 000

210 000

210 000

210 000

210 000

80 000

2 070 000

161

Intervention des services opérationnels

6 070 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

2 020 000

40 490 000

Mission écologie, développement et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de la transition
Ecologique et solidaire

2 010 000

1 340 000

1 340 000

1 340 000

1 340 000

1 340 000

1 340 000

1 340 000

1 340 000

670 000

13 400 000

Total

1 295 510 000

863 680 000

863 680 000

863 680 000

863 680 000

863 690 000

863 690 000

863 680 000

863 680 000

431 770 000

8 636 740 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000037839763

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2019


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

80 000 000

Fait le 14 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, F. Desmadryl

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037839751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).