Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2018 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2018
Publié le22 décembre 2018
PublicationJORF n°0296 du 22 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1832538A
IdentifiantJORFTEXT000037846272
RéférenceArrêté du 19 décembre 2018 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, JO du 22 décembre 2018, NOR CPAB1832538ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, et notamment l'article 53 ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et notamment l'article 40,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037846276

Les taux de la taxe sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés pour l'année 2019 comme suit :


Euro par centaine
de kilogrammes
Euro par centaine
de litres

Huile d'olive
19,488
17,546

Huile d'arachide et de maïs
17,546
15,975

Huiles de colza et de pépins de raisins
8,989
8,184

Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
15,308
13,346

Huiles de coprah et de palmiste
11,679
-

Huile de palme
10,696
-

Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
19,488
-

Le taux d'inflation retenu est de 1,30 %.

Article 2 JORFARTI000037846278

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice, M. Chanchole

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037846272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).