Article 1 JORFARTI000037847910
La date d'achèvement du projet de construction du palais de justice de Paris est fixée au 11 août 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2018 portant constatation de l'achèvement de la construction du palais de justice de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2018
Publié le23 décembre 2018
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1834512A
IdentifiantJORFTEXT000037847908
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'établissement public du palais de justice de Paris, notamment le 2° de son article 1er,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037847911
La directrice générale de l'établissement public du palais de justice de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de la justice, V. Malbec