Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale

Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux individuels ; prestataires de services et distributeurs de matériels ; prescripteurs ; organismes d'assurance maladie et assurés sociaux. Objet : recodification de dispositions du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er avril 2019 . Notice : le texte modifie à droit constant la place dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée. Ces dispositions s'insèrent désormais dans la section 16 chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,