Article 1 JORFARTI000037848153
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2019 à 401 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2018
Publié le23 décembre 2018
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1835294A
IdentifiantJORFTEXT000037848149
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 et D. 862-1 ;
Vu le décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037848155
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)