Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.49079 relatif aux aides en faveur d'entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2020 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Arrête :
La mesure objet du présent arrêté consiste en une aide en faveur d'entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce est ouvert, dans le cadre du régime cadre exempté de notification n° SA.49079 susvisé, pour les mesures suivantes :
1.e) Investissements liés à l'amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé ;
2. Aides à l'acquisition d'un bateau de pêche pour les jeunes pêcheurs ;
3. Aides en faveur de l'innovation, des services de conseil et des partenariats entre scientifiques et pêcheurs ;
4. Aides visant à encourager la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures vers des activités complémentaires.
La période d'éligibilité à cette aide est fixée sur la période 2018-2020.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette aide ainsi que les conditions d'éligibilité sont précisées par une note de service du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les demandeurs déposent leur demande de subvention originale auprès de FranceAgriMer, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aucune demande de subvention transmise postérieurement au 1er septembre 2020 ne sera examinée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar Delahaye