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Décret n° 2018-1238 du 24 décembre 2018 fixant pour les années 2016 et 2018 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 2018
Publié le26 décembre 2018
PublicationJORF n°0298 du 26 décembre 2018
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMO1832658D
IdentifiantJORFTEXT000037853000
RéférenceDécret n° 2018-1238 du 24 décembre 2018 fixant pour les années 2016 et 2018 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 26 décembre 2018, NOR MOMO1832658DLégifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication par les dispositions de l'article 2. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le présent décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2016 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2018 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2016-1839 du 22 décembre 2016 fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 31 octobre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000037853006

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2016, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2016 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2018, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2018 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000037853008

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 JORFARTI000037853010

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000037853013

ANNEXES ANNEXE I AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2016 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS CA 2016
(en FCFP)

MONTANTS CA 2016
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

19 402 353 022

162 591 718,32

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

23 733 746 372

198 888 794,60

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 531 567 388

29 594 534,71

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

173 674 381

1 455 391,31

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 020 314 330

8 550 234,09

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

20 499 512

171 785,91

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

210 814 653

1 766 626,79

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

37 404 025

313 445,73

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

433 881 091

3 635 923,54

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

173 560 410

1 454 436,24

Taxe de consommation pour la prévention

476 065 776

3 989 431,20

Taxe spécifique grands travaux et routes

669 645 235

5 611 627,07

Droits de douane

6 675 488 230

55 940 591,37

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 693 360 592

22 570 361,76

Taxe de statistique

171 753 491

1 439 294,25

Taxe forfaitaire postale

70 660 496

592 134,96

Taxe forfaitaire voyageurs

87 744 279

735 297,06

Taxe de développement local

1 907 189 593

15 982 248,79

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

300 260 422

2 516 182,34

Taxe sur les conventions d'assurance

1 117 013 724

9 360 575,01

Taxe sur les jeux

735 844 835

6 166 379,72

Droits spécifiques sur les perles exportées

327 788 395

2 746 866,75

Droits d'enregistrement

3 070 752 066

25 732 902,31

Droit de timbre et de visa

464 168 150

3 889 729,10

Taxe de publicité immobilière

194 101 827

1 626 573,31

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

11 488 125 472

96 270 491,46

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

7 908 866 119

66 276 298,08

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 482 543 077

20 803 710,99

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

2 890 821 643

24 225 085,37

Impôt sur les transactions (IT)

2 638 778 205

22 112 961,36

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

385 735 940

3 232 467,18

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

1 745 661 620

14 628 644,38

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

16 716 667

140 085,67

Impôt sur les plus-values immobilières

91 847 104

769 678,73

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 276 627 479

10 698 138,27

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

98 771 200

827 702,66

Taxe de mise en circulation

1 094 823 624

9 174 621,97

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

148 190 000

1 241 832,20

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 514 006 505

21 067 374,51

Redevance de promotion touristique

1 203 898 220

10 088 667,08

Taxe sur les licences de débit de boissons

64 149 271

537 570,89

Taxe d'apprentissage (TA)

171 441 289

1 436 678,00

Produits sur exercices antérieurs

89 017 917

745 970,14

Valeur totale de l'assiette

104 009 673 647

871 601 065,16

Pertes sur créances irrécouvrables

1 473 133 882

12 344 861,93

Restitution des crédits de TVA

1 866 621 858

15 642 291,17

Titres annulés

1 288 065 693

10 793 990,51

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

9 080 060 234

76 090 904,76

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

2 408 065 238

20 179 586,69

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 482 543 077

20 803 710,99

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

385 735 940

3 232 467,18

Montant total des déductions

18 984 225 922

159 087 813,23

Assiette définitive après déductions

85 025 447 725

712 513 251,94

Différentiel entre le montant prévisionnel 2016 et le montant réalisé 2016

4 600 447 725

38 551 751,94

Annexe

Annexe II JORFARTI000037853014

ANNEXE II AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2018 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS BP 2018
(en FCFP)

MONTANTS BP 2018
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 930 000 000

183 773 400,00

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

25 461 000 000

213 363 180,00

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 691 000 000

30 930 580,00

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

185 800 000

1 557 004,00

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 081 800 000

9 065 484,00

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

21 900 000

183 522,00

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

207 700 000

1 740 526,00

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

39 500 000

331 010,00

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

453 400 000

3 799 492,00

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

181 300 000

1 519 294,00

Taxe spécifique grands travaux et routes

700 000 000

5 866 000,00

Droits de douane

6 659 000 000

55 802 420,00

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 888 000 000

24 201 440,00

Taxe de statistique

178 000 000

1 491 640,00

Taxe forfaitaire postale

86 000 000

720 680,00

Taxe forfaitaire voyageur

90 000 000

754 200,00

Taxe de développement local

1 918 500 000

16 077 030,00

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 200 000 000

10 056 000,00

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

312 000 000

2 614 560,00

Taxe sur les conventions d'assurance

1 192 000 000

9 988 960,00

Taxe sur les jeux

800 000 000

6 704 000,00

Droit spécifique sur les perles exportées

380 000 000

3 184 400,00

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

21 000 000

175 980,00

Droits d'enregistrement

3 357 100 000

28 132 498,00

Droit de timbre et de visa

470 000 000

3 938 600,00

Taxe de publicité immobilière

209 100 000

1 752 258,00

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 000

8 380 000,00

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

8 604 000 000

72 101 520,00

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 260 000 000

27 318 800,00

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

4 100 000 000

34 358 000,00

Impôt sur les transactions (IT)

2 700 000 000

22 626 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

815 000 000

6 829 700,00

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

1 880 100 000

15 755 238,00

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

15 900 000

133 242,00

Impôt sur les plus-values immobilières

111 600 000

935 208,00

Retenue à la source sur les revenus des non résidents

1 162 000 000

9 737 560,00

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

110 000 000

921 800,00

Taxe sur chiffre d'affaire des services télécom

378 000 000

3 167 640,00

Taxe de mise en circulation

1 200 000 000

10 056 000,00

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

190 000 000

1 592 200,00

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 800 000 000

23 464 000,00

Redevance de promotion touristique

1 293 000 000

10 835 340,00

Taxe sur les licences de débit de boissons

60 100 000

503 638,00

Taxe d'apprentissage (TA)

180 000 000

1 508 400,00

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

88 000 000

737 440,00

Valeur totale de l'assiette

114 061 800 000

955 837 884,00

Pertes sur créances irrécouvrables

1 030 000 000

8 631 400,00

Restitution des crédits de TVA

2 100 000 000

17 598 000,00

Titres annulés

2 613 621 000

21 902 143,98

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 000

8 380 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 260 000 000

27 318 800,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

815 000 000

6 829 700,00

Montant total des déductions

21 218 621 000

177 812 043,98

Assiette après déductions

92 843 179 000

778 025 840,02

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
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