Article 1 JORFARTI000037856492
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par :
« Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 270 au titre de l'année 2019. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2018
Publié le27 décembre 2018
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1830002A
IdentifiantJORFTEXT000037856489
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037856494
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, G. Clerissi Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier