Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037856582
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » homologué par le décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° à la première phrase du 1°, après les mots « communes suivantes », sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2018 : »
2° la première phrase du 2° est remplacée par les dispositions suivantes « : Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1994 et du 20 juin 2018. »
Article 2 JORFARTI000037856586
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ae83407-66d7-430b-8d38-87d8f295a189 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000037856587
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)