Publics concernés : services de l'Etat, établissement public « Société de livraison des ouvrages olympique » (SOLIDEO) et association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » (COJO) ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers susceptibles d'être parties à un contentieux administratif ; magistrats administratifs et agents de greffe des juridictions administratives, avocats. Objet : accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret donne compétence, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à la cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble des recours (à l'exception de ceux relevant du Conseil d'Etat) formés contre les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le décret prévoit également que les tribunaux administratifs, qui auraient été précédemment saisis, au plus tard le jour de la publication du décret, de recours contre des actes portant sur les mêmes objets y statuent en premier et dernier ressort. Références : le code de justice administrative peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 232-3, L. 311-1, L. 321-1, R. 311-1, R. 311-2, R. 811-1 et R. 811-1-1 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037864387
L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par les dispositions suivantes :
« 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents :
- aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;
- aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Article 2 JORFARTI000037864391
Il est inséré, après le 8° de l'article R. 811-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2. »
Article 3 JORFARTI000037864394
Le premier alinéa de l'article R. 811-1-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2. »
Article 4 JORFARTI000037864397
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
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Code de justice administrative (V)
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