Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France

Article 1 JORFARTI000037864432

Peuvent obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes l'attestation de résidence mentionnée à l'article 45 de la loi du 10 août 2018 susvisée, en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français, les ressortissants français établis hors de France qui relèvent, selon une déclaration sur l'honneur produite à l'appui de leur demande, de l'une des situations suivantes :

1° Etre établi à l'étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France, telle que définie au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1 du code de la route ;

2° Etre établi à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite ;

3° Etre établi à l'étranger hors de l'Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme.

Cette attestation se substitue aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France exigés pour l'application de l'article R. 221-1 du code de la route. Elle est valable trois mois à compter de sa délivrance.

Article 2 JORFARTI000037864436

Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.

Article 3 JORFARTI000037864438

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.