Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018,
Arrêtent :
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 731 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ce montant est majoré de 2 773 euros par enfant.
Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret susmentionné est fixé à 13 866 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ce montant est majoré de 1 387 euros par enfant.
Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 euros et 153 euros ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 euros ;
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 euros s'élève à 10 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 431 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Chanchole La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Berthier