La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037865036
Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2019, à :
0,19 % pour la majoration visée au 1° du même article ;
57 % pour la majoration visée au 2° du même article ;
0,44 % pour la majoration visée au 3° du même article ;
0,04 % pour la majoration visée au 4° du même article.
Article 2 JORFARTI000037865038
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Chanchole
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Code de la sécurité sociale. (V)