Publics concernés : les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Objet : désignation du service de la direction générale des finances publiques compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : les professionnels débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas établis en France ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, sont tenus de désigner un représentant fiscal. Le décret modifie l'annexe III au code général des impôts pour indiquer que le service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non résidents est compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations et des paiements des impôts, taxes et contributions dus par ces professionnels. Références : l'article 111 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, rétabli par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1671 et 302 decies et son annexe III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037865147
Au titre II bis de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre premier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Règles applicables aux représentants fiscaux
« Art. 111 quinquies.-Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. ».
Article 2 JORFARTI000037865152
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 JORFARTI000037865154
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts