Décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale occupant l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégories B et C et officiers appartenant au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Objet : correction d'erreurs matérielles dans les grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint. Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2019 . Notice : le décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2019. De même, le décret corrige le montant des indices bruts afférents à plusieurs échelons des emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services départementaux d'incendie et de secours de catégories B et C. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,