Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels du ministère des armées occupant les fonctions de rapporteur général adjoint et de rapporteur au sein de la commission des recours des militaires. Objet : attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle au rapporteur général adjoint et aux rapporteurs de la commission des recours des militaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret étend la rémunération forfaitaire mensuelle à l'adjoint du rapporteur général et aux rapporteurs de la commission. Pour ces derniers, la rémunération forfaitaire mensuelle se substitue à l'indemnité forfaitaire par dossier. Il actualise également les conditions de remboursement des frais de transport des membres de la commission. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
Décrète :
L'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le président, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
L'article 2 du même décret est abrogé.
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. »
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.