La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 modifié relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037879828
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs. »
Article 2 JORFARTI000037879832
L'article 2 du même arrêté est abrogé.
Article 3 JORFARTI000037879834
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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