Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens

Publics concernés : les candidats aux examens comptables en vue de l'obtention des diplômes comptables supérieurs, les services de la direction générale des finances publiques délivrant les timbres et les services du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation organisant les épreuves des diplômes comptables supérieurs. Objet : simplification des modalités d'acquittement des droits d'inscriptions aux examens comptables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret a pour objet de supprimer le timbre papier dit : « timbre mobile » comme modalité de paiement des droits d'inscription aux examens comptables. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888 et l'article 313 AV de l'annexe III à ce code,

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),