Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1835676A
IdentifiantJORFTEXT000037880473
RéférenceArrêté du 26 décembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019, JO du 29 décembre 2018, NOR CPAB1835676ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037880475

Pour l'année 2019, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000037880476

L'arrêté du 22 décembre 2017 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000037880478

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000037880481

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2019 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond
de dépenses
autorisées
(en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

19 500 000

78 000 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 000 000

4 000 000

Total ATAF

TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond
de dépenses
autorisées
(en €)

Solde

Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

125 400 000

104 540 000

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

41 300 000

34 406 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

4 776 900 000

3 980 713 000

Police nationale

176

2

4 300 000

3 543 000

Mission écologie, développement
et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 200 000

1 033 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

800 000

665 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

77 000

Mission administration générale
et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

2 100 000

1 779 000

Total ATS

2

4 952 100 000

4 126 756 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000037880482

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2019


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie
(en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

15 048 000

15 048 000

13 794 000

13 794 000

12 540 000

12 540 000

11 286 000

11 286 000

10 032 000

10 032 000

125 400 000

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 956 000

4 956 000

4 543 000

4 543 000

4 130 000

4 130 000

3 717 000

3 717 000

3 304 000

3 304 000

41 300 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

573 228 000

573 228 000

525 459 000

525 459 000

477 690 000

477 690 000

429 921 000

429 921 000

382 152 000

382 152 000

4 776 900 000

176

Police nationale

516 000

516 000

473 000

473 000

430 000

430 000

387 000

387 000

344 000

344 000

4 300 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

144 000

144 000

132 000

132 000

120 000

120 000

108 000

108 000

96 000

96 000

1 200 000

Mission justice

166

Justice judiciaire

96 000

96 000

88 000

88 000

80 000

80 000

72 000

72 000

64 000

64 000

800 000

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

12 000

12 000

11 000

11 000

10 000

10 000

9 000

9 000

8 000

8 000

100 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

252 000

252 000

231 000

231 000

210 000

210 000

189 000

189 000

168 000

168 000

2 100 000

Total

594 252 000

594 252 000

544 731 000

544 731 000

495 210 000

495 210 000

445 689 000

445 689 000

396 168 000

396 168 000

4 952 100 000

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la huitième sous-direction, J.-M. Oléron

Textes cités liens · DILA1

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