Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 812-3 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice de certains personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort du 14 décembre 2018,
Arrête :
Le transfert des activités développées à partir du site de Champignelles sur le site de Maisons-Alfort à compter de septembre 2020, ainsi que la cession du domaine de Champignelles et l'arrêt de sa gestion par l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort constituent une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée en poste dans cet établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour la prime de restructuration de service, à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'indemnité de départ volontaire.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte