Article 1 JORFARTI000037883085
Le montant de l'allocation viagère mentionnée au premier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est fixé à 4 109 euros par an à compter du 1er janvier 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2018
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1835571A
IdentifiantJORFTEXT000037883080
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133, modifié notamment par l'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037883087
La directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, Geneviève Darrieussecq Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin