Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports

Publics concernés : SNCF Réseau, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Objet : consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le montant de la part contributive de SNCF Réseau sur certains projets d'investissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, le présent décret fixe à 200 millions d'euros la valeur des projets d'investissements au-delà de laquelle l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Il prévoit également que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Ces dispositions s'appliqueront à compter de la transformation de SNCF Réseau en société, le 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - SNCF Réseau, établissement public, y est d'ores et déjà soumis en application de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau. Références : le décret est pris pour application de l'article 2 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-10-1 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,