Journal officiel · Décision

Décision n° 665 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature du président en matière de suspension et de radiation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2018
AutoritéAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
NORAMFP1835777S
IdentifiantJORFTEXT000037885968
RéférenceDécision n° 665 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature du président en matière de suspension et de radiation, JO du 30 décembre 2018, NOR AMFP1835777SLégifrance →

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, et R. 621-9 (II) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1 JORFARTI000037885971

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

Article 2 JORFARTI000037885974

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

Article 3 JORFARTI000037885975

La présente décision annule et remplace la décision n° 652 du 15 juin 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018.

R. Ophèle

Textes cités liens · DILA2

Code monétaire et financier (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037885968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).