Article 1 JORFARTI000037934604
A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2018 susvisé, le montant : « 6 716,0 » est remplacé par le montant : « 6 805,9 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2018
Publié le3 janvier 2019
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1836061A
IdentifiantJORFTEXT000037934599
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037934606
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, S. Decoopman Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)