Article 1 JORFARTI000037952515
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cour de cassation » est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2019
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2019
Publié le5 janvier 2019
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1835318A
IdentifiantJORFTEXT000037952513
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000037952516
« Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Premier président | 1 | 200 |
Procureur général | 1 | 200 |
Président de chambre | 7 | 180 |
Premier avocat général | 6 | 180 |
Doyen de chambre | 6 | 150 |
Doyen de section | 11 | 120 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général | 2 | 80 |
».
Article 2 JORFARTI000037952517
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2018.
Article 3 JORFARTI000037952519
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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