Article (sans numéro) JORFARTI000037965162
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019 :
Mme Clémence RASIGNI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, mise à disposition auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées jusqu'au 31 août 2000, est radiée du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2000.
Mme RASIGNI est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.