Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-6, et R. 612-10 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel