Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,
Arrête :
Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup