La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
Vu le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038029379
En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé au titre de l'année 2019 à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2019.
Article 2 JORFARTI000038029382
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
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