Arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article 96 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour les Chemins de fer de Provence

Publics concernés : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Exploitant des Chemins de fer de Provence, préfets des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence. Objet : Désignation du préfet coordonnateur au titre du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour le système des Chemins de Fer de Provence. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Lorsqu'un système de transport public guidé excède les limites territoriales d'un département, le 1er alinéa de l'article 96 du décret n° 2017-440 relatif à la sécurité des transports publics guidés fixe comme principe que le préfet du département dans lequel se situe la plus grande longueur de l'ensemble des systèmes de transport public guidés relevant de l'autorité organisatrice de transport ou de l'organisateur considéré coordonne l'ensemble des attributions dévolues par le dit décret au préfet de département. Par dérogation à ce principe, le 2e alinéa de l'article 96 sus-mentionné prévoit la possibilité de désigner comme préfet coordonnateur le préfet d'un autre département. Références : L'arrêté est pris en application de l'article 96 du décret n° 2017-440 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 96,