La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 janvier 2018 et du 14 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038048081
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
- l'avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-5 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000038048091
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3 JORFARTI000038048093
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint, L. Vilboeuf Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/47, 2017/52 et 2018/39, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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